Conditions Générales de Vente

Version: 1.1 — Dernière mise à jour: 4 octobre 2025

1. Préambule et Identification du Vendeur

Le site connect7e.com est exploité par ANY COMMUNICATION, EURL au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 920 682 473, SIREN 920 682 473, SIRET siège 920 682 473 00011, TVA intracommunautaire FR76920682473. Connect7e est une enseigne commerciale de ANY COMMUNICATION.

Coordonnées de contact : adresse postale figurant aux mentions légales, courrier électronique indiqué sur le site.

2. Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV encadrent les ventes réalisées sur connect7e.com auprès de clients consommateurs et professionnels, en France et à l’international. Elles portent sur :

Contenus numériques à télécharger (ex. STL, STEP, packs).
Produits physiques standards (impressions 3D finies, textiles, stickers, goodies).
Produits personnalisés fabriqués sur demande.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Informations Produits

3.1 Contenus numériques

Les fichiers numériques sont fournis exclusivement sous forme dématérialisée. Ils sont concédés pour un usage privé et non commercial. Toute revente, redistribution ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit du Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas l’imprimabilité parfaite sur l’équipement ou les logiciels du Client. Le rendu dépend de paramètres externes (réglages, matériaux, machines).

3.2 Produits physiques standards

Les photos produits peuvent comporter des accessoires non inclus (exemple : manette de jeu, casque ou support tiers). Le descriptif produit fait foi. De légères variations liées à la fabrication additive (finitions, dimensions, couleurs) sont possibles et ne constituent pas un défaut.

3.3 Produits personnalisés

Tout produit fabriqué selon les spécifications du Client (dimensions adaptées, coloris spécifiques, marquages, impressions 3D à la demande) est considéré comme personnalisé. Après validation des fichiers, maquettes ou bons à tirer, la commande devient définitive. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation.

4. Prix, Devises et Taxes

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les clients UE. Hors UE, des taxes et droits de douane peuvent s’appliquer à la charge du Client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Les frais de préparation, emballage ou livraison sont précisés avant validation.

5. Commande et Compte Client

La validation d’une commande emporte obligation de paiement. Les informations fournies doivent être exactes ; en cas d’erreur d’adresse, les frais d’une nouvelle expédition seront refacturés. Les professionnels peuvent passer par devis et facturation manuelle, avec commande ferme après acceptation du devis et paiement. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de fraude suspectée, litige antérieur ou non-paiement.

6. Paiement

Les paiements sont sécurisés via Revolut (cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay). Les commandes pro sur devis sont réglées par virement bancaire. Une commande est enregistrée après confirmation du paiement. Le Vendeur peut demander des justificatifs en cas de contrôle anti-fraude.

7. Livraison

Options de livraison :

France : Mondial Relay, Chronopost Relais, Colissimo Domicile, Chronopost Express.
Europe (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie) : Chronopost Relais, Delivengo Easy.
Reste du monde : Delivengo Easy.

Les délais sont indicatifs. En cas de non-retrait en relais, retour transporteur (NPAI, refus injustifié), les frais facturés au Vendeur pourront être répercutés au Client. Le Vendeur proposera soit une réexpédition après paiement des frais, soit un remboursement du produit déduction faite des coûts réellement supportés. Le Client doit vérifier l’état du colis et signaler toute avarie au transporteur, puis informer le Vendeur avec justificatifs.

8. Droit de Rétractation et Retours

Exclusion (Art. L221-28) : Pas de droit de rétractation pour les fichiers numériques (dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation) et les produits personnalisés.
Produits standards : Le consommateur dispose de 14 jours après réception pour se rétracter. Les produits doivent être retournés neufs, complets et protégés. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut. Le remboursement est effectué sous 14 jours après notification, sous réserve de réception ou preuve d’expédition.

9. Garanties Légales et Service Après-Vente

Tous les produits physiques bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément au Code de la consommation et au Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique pour une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien (ou du contenu numérique).
Les fichiers numériques sont fournis “tels quels” pour un usage privé, sans garantie de compatibilité spécifique.

Pour toute demande SAV, le Client doit fournir une preuve d’achat et les éléments justificatifs.

10. Propriété Intellectuelle et Licence

Les contenus du site (fichiers, visuels, textes, logos, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les fichiers numériques sont concédés sous licence d’usage privé et non transférable. Toute exploitation commerciale est interdite sans accord écrit.

Clause anti-scraping : Il est strictement interdit de procéder à l’extraction, la collecte automatisée (scraping), la reproduction ou la réutilisation des contenus publiés sur le site (y compris fichiers, visuels, descriptions, textes ou bases de données) au moyen de robots, scripts, outils automatisés ou systèmes d’intelligence artificielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à poursuites judiciaires.

11. Produits spécifiques liés au parachutisme

Certaines créations (ex. supports de caméras pour casques de parachutisme) sont destinées uniquement à des utilisateurs disposant de l’autorisation légale de les utiliser en vol. En France, cela concerne notamment les détenteurs du Brevet de Parachutiste Autonome (BPA) ou toute équivalence reconnue. L’acheteur reconnaît être seul responsable du respect de la réglementation en vigueur et de la sécurité liée à l’utilisation de ce matériel. En passant commande, il confirme avoir pris connaissance de cette restriction et s’engage à en respecter les conditions.

12. Offres Promotionnelles et Codes de Réduction

Des promotions et codes peuvent être proposés pour une durée limitée. Sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables, ni échangeables. Des remises sur quantités peuvent être accordées aux professionnels et dropzones sur devis, pour les produits finis uniquement.

13. Réserve de Propriété et Transfert des Risques

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.

Pour les consommateurs : Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel) prend physiquement possession des produits (Article L216-4 du Code de la consommation).
Exception : Si le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’est pas proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client dès la remise des produits à ce transporteur.

14. Droit Applicable et Juridictions

Le droit français s’applique. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation (au choix du consommateur, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de la livraison). Pour les professionnels (B2B), compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Une médiation de la consommation peut être sollicitée conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur le site le cas échéant.

15. Dispositions Internationales

Les ventes internationales sont possibles sous réserve de conformité avec la législation locale. Le Client est responsable des obligations fiscales, douanières et déclaratives de son pays. En cas de divergence entre traductions, seule la version française prévaut. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’importer un produit dans un pays tiers en raison de réglementations locales.

16. Entrée en Vigueur et Modifications

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête et peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.